PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS n° 2019-1428 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 153 et n° 889 rectifié (Impact écologique du développement du véhicule autonome - Rapport au Parlement)
Article 13 bis (nouveau) (Accès des gestionnaires d'infrastructures routières et des autorités organisatrices de la mobilité aux données des véhicules connectés)
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