Séance du jeudi 29 mars 2018

Procès-verbal

Candidature à un organisme extraparlementaire

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 8 (Rapport au Parlement - Création de nouvelles sources de financement du système ferroviaire)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 5 (Interdiction des contrats de partenariat pour la réalisation d'infrastructures de transport)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 10 (Généralisation du versement transport)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 11 (TVA à 5,5 % sur les transports)

Article 1er (art. L. 2141-1 du code des transports - Suppression du monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs)

Article 2 (sous-section 1A de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports - Procédure d'attribution des contrats de service public)

Article 4 (art. L. 2121-2 du code des transports - Contrats de service public répondant aux besoins d'aménagement du territoire)

Article 5 (art. L. 2121-12, L. 2133-1 et L. 1263-2 du code des transports - Exercice du droit d'accès au réseau, open access)

Article 6 (Dispositions transitoires)

Article 7 (section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie [nouvelle], art. L. 2111-14-1 [nouveau] et L. 1264-7 du code des transports - Transmission, par l'opérateur historique, des informations nécessaires aux autorités organisatrices)

Article 8 (art. L. 2163-1 et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports - Transfert de personnel entre entreprises ferroviaires)

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