Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[n° 2017-1839 (7 novembre 2017)]

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  Rappel au règlement :

Article 1er bis (supprimé) (art. L. 111-10 [nouveau] du code minier - Encadrement du droit de suite)

Article 2 (Application de l'article 1er aux demandes de titres nouvelles ou en cours d'instruction)

Articles additionnels après l'article 2 (Suppression de l'obligation de délivrer un permis de recherche ou d'octroyer une concession du fait du droit de suite)

Article 2 ter A (nouveau) (art. L. 142-6 du code minier - Prise d'effet de la prolongation d'un permis exclusif de recherches)

Article 2 ter (art. L. 163-11 et art. L. 163-11-1 [nouveau] du code minier - Possibilité de conversion ou de cession des ouvrages pour d'autres usages du sous-sol)

Article 3 (Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dits « non conventionnels »)

Article additionnel après l'article 3 (Interdiction des délocalisations résultant de l'exploitation d'hydrocarbures hors du territoire national)

Article 3 bis (Rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels et sur la reconversion des territoires)

Article 3 ter (Rapport sur l'origine et l'impact environnemental des pétroles bruts et des gaz naturels importés en France)

Article additionnel après l'article 3 ter (Publicité de l'intensité des hydrocarbures importés en termes d'émissions de gaz à effet de serre)

Article 3 quater A (supprimé) (Rapport sur les concours de l'État en soutien aux activités de recherche et l'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national)

Article 3 quater (Mise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité)