PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉPRIMER LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN (dossier législatif)

Exception d'irrecevabilité

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX EXPULSIONS LOCATIVES ET À LA GARANTIE D'UN DROIT AU LOGEMENT EFFECTIF (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX QUARTIERS D'HABITAT INFORMEL ET À LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER n° 2011-725 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 16

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