PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP n° 2011-901 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2

Article 5 (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)

PROPOSITION DE LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 422-1 du code de la consommation - Recours collectif par une association de consommateurs agréée mandatée par plusieurs consommateurs ayant subi un même préjudice)

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10 (art. L. 422-1-8 du code de la consommation - Possibilité de transaction soumise à homologation judiciaire)

Question orale avec débat de M. Serge Lagauche sur l'égalité des chances dans l'enseignement primaire et secondaire

Décision du Conseil constitutionnel

Communication du Conseil constitutionnel

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES n° 2010-769 (dossier législatif)

Article 10 bis B (Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple)

Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)

Articles additionnels après l’article 11 A

Article additionnel après l'article 11

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple)

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes)

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés)

Article 18 bis (Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger)

Article 20 bis (Nouveau) (Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

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