PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES n° 2009-526 (dossier législatif)

Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)

Article 65 quinquies (art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels)

Articles additionnels après l'article 65 sexies

Article 66 (Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV)

Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)

Articles additionnels après l'article 66 bis

Article 67 (Compensation financière des pertes de recettes potentielles)

Article 15 bis (Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LE RESPECT DE LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE DANS LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES (dossier législatif)

Discussion du texte de la résolution

Dépôt de textes de commissions

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports

Ordre du jour

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