PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Article additionnel après l’article 5 bis

Article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques)

Articles additionnels après l’article 5 ter

Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)

Articles additionnels après l’article 5 quater

Transmission d'un projet de loi

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.