PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2005-881 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 2 (priorité)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)

Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)

Art. 3 (Art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination)

Art. 4 (Art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)

Art. 5 (Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 5

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