Séance du mardi 18 novembre 2003

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004 n° 2003-1199 (dossier législatif)

Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A

Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)

Art. 13 (Fixation des prévisions de recettes pour 2004)

Art. additionnels avant l'art. 15 A

Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie)

Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)

Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)

Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique)

Art. 25 (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique)

Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)

Art. 29 (Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé)

Art. additionnel après l'art. 30

Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 33 (Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale)

Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)

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