PROJET DE LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-1258 (27 et 28 octobre 2008)]
Discussion générale:
Article 1er (priorité) (art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime)
Favorable aux amendements de suppression n° 21 de la commission saisie pour avis, n° 35 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 73 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche)
Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation)
Soutient l'amendement n° 75 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 sexies (art. L. 3312-3 et L. 3332-2 du code du travail - Modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale)
Soutient l'amendement n° 80 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 septies (art. L. 3332-11 du code du travail - Possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale)
Articles additionnels après l'article 2 nonies
Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic)
Favorable aux amendements identiques n° 17 de la commission, n° 53 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 86 de Mme Annie David (maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Favorable à l'amendement n° 54 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (application uniforme du SMIC à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des salariés). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires)
Soutient l'amendement n° 87 de Mme Annie David (suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)
Soutient l'amendement n° 89 de Mme Annie David (prévision de négociations salariales avant le 30 juin 2009 sur le relèvement des minima sociaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)