PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
première lecture
[n° 2006-339 (25 et 26 janvier 2006)]
Discussion générale:
Soutient la motion n° 62 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement du code du travail. Explosion de la précarité. Précipitation du Gouvernement. Volonté gouvernementale d'aboutir à une allocation unique. Echec de la politique de l'emploi. Système de sanction disproportionné en cas de fraude. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 92 du Gouvernement (régime juridique de la prime de retour à l'emploi). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique)
Soutient l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (aménagement du régime d'intéressement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles - Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI)
Soutient l'amendement n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Article additionnel après l'article 8
Articles additionnels après l'article 9
Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)
Soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)
Favorable à l'amendement n° 17 de la commission (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction). (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé)
Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée)
Soutient l'amendement n° 81 de M. Roland Muzeau (suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 23 de la commission (précision) et contre l'article 15 modifié. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 19
Soutient l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau (mise en place de contrats aidés à temps complet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). Opposition au recours aux ordonnances. Absence de prise en compte des avis des bureaux de l'UNEDIC et de l'AFPA. (texte intégral du JO)