PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Protestation contre l'accélération d'une maîtrise comptable des dépenses de santé. Crainte de la privatisation de la prise en charge des risques sociaux. Absence de progrès social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Utilisation de la branche famille comme variable d'ajustement. Déficit record de la branche vieillesse. Dégradation du pouvoir d'achat et de l'emploi. Rupture avec les principes de la solidarité nationale. Mécontentement général des assurés sociaux, des médecins et pharmaciens, des organisations syndicales, des mutuelles, des conseils d'administration de la CNAM, de la CNAV et de l'ACOSS. Caractère dangereux de ce budget. Situation catastrophique de l'hôpital public. Développement indispensable de la politique de prévention. Mise en place d'une médecine à deux vitesses. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Première partie :
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Avec le groupe CRC, votera contre la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)
Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave)
Son amendement n° 161 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Vote sur l'ensemble de la deuxième partie :
Rectification des comptes de l'année 2005 pour respecter l'ONDAM. Problème de la branche vieillesse non résolu. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :
Déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Démantèlement de notre système de solidarité nationale. Déficit structurel du FSV. Nécessité de revoir les sources de financement de la sécurité sociale, et tout particulièrement la contribution des entreprises qui n'a cessé de diminuer au fil du temps. (texte intégral du JO)Art. 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2006-2009 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
Manque de cohérence et de crédibilité dans la présentation de l'avenir du financement de notre protection sociale. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
Art. 10 (Conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne logement aux prélèvements sociaux)
Son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Son amendement n° 163 : réforme de l'assiette des cotisations patronales ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)
Son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 164 précité. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)
Son amendement n° 165 : rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13
Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié)
Son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 166 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14
Défavorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières) et favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 62 (suppression) portant sur l'article 14 bis. (texte intégral du JO)Art. 14 bis (Aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés)
Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
Son amendement n° 167 : pérennisation de l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
Non-application du principe de compensation intégrale. Son amendement n° 168 : abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail ; rejeté. Nécessité de sortir de la logique d'exonération des charges patronales. (texte intégral du JO)Le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)
Son amendement n° 169 : remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Ses amendements portant sur le même objet n° 170 et 171 : considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 18
Art. 18 et annexe C (Prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général)
Art. additionnels après l'art. 22
Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
Intervient sur l'amendement n° 270 du Gouvernement (habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes). Refus d'assimiler les bénéficiaires de régimes spéciaux à des privilégiés. Comparaison avec les grands patrons d'entreprise. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la troisième partie :
Le groupe CRC vote contre la troisième partie du projet de loi. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Stigmatisation de l'ensemble des assurés sociaux. Incohérence de la politique du médicament. Partisan d'une politique contractuelle avec les laboratoires. Crise historique de l'hôpital. Difficultés de la mise en oeuvre de la TAA. Progression insuffisante de l'ONDAM. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 26
Son amendement n° 172 : rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 bis
Intervient sur son amendement n° 215 : rapport au Parlement avant le 31 décembre 2005 sur l'application du dispositif du médecin référent. (texte intégral du JO)Art. 26 quater (Art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé)
Le groupe CRC votera contre les amendements de suppression n° 83 de M. Paul Blanc et n° 110 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Intervient sur les propos du ministre en réponse à l'évocation des dysfonctionnements de l'hôpital public. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Son amendement n° 173 : limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
Accord du groupe CRC sur le principe de l'amendement n° 272 du Gouvernement (transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs). Accepte de retirer son amendement n° 218 : rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale. Assurances données par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour)
Son amendement n° 174 : suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenus résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)
Article inacceptable. Création d'un nouveau taux de remboursement partiel contre l'avis de la Haute autorité de santé. Son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. Cadeau aux entreprises pharmaceutiques. Urgence d'un débat citoyen sur la place du médicament dans la société. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
Son amendement n° 176 : mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
Ses amendements n° 177 : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes ; et n° 178 : élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30
Son amendement n° 179 : suspension du plan "Hôpital 2007" ; rejeté. Vision idéologique et comptable de l'offre publique de soins. Gravité des conséquences pour les malades et les professionnels de santé. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Crise sans précédent de l'AP-HP. Urgence d'un plan garantissant des moyens à la hauteur des besoins. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement de suppression n° 180. Crainte d'une réduction drastique des moyens des hôpitaux publics. Convergence non fondée entre le public et le privé. Tarification basée sur des critères non homogènes. Types d'activités différents. Evolution vers la concentration des établissements et l'essor du secteur privé commercial. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30
Quatrième partie :
Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
Modalités financières non clarifiées. Référentiel non défini. Crainte d'un transfert du sanitaire vers le médico-social. Sous-médicalisation des maisons de retraite. Absence de prise en compte des adultes handicapés. (texte intégral du JO)Le groupe CRC ne votera pas l'article 31. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 288 du Gouvernement (incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie). Interrogation sur l'apport d'une contrepartie financière aux laboratoires. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
Ses amendements n° 181 : élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse ; rejeté ; n° 182 et 183 : régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés" ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social)
Non-parution du décret d'application définissant les missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les CAARUD. (texte intégral du JO)Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
Art. 35 (Art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale - Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle)
Son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. Désengagement de l'Etat au détriment de l'assurance maladie dans le financement des nouvelles missions intégrées à l'ONIAM. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Art. additionnel avant l'art. 37
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). Scepticisme. Officialisation d'une privatisation rampante. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)
Son amendement n° 186 : suppression ; rejeté. Article inacceptable, instaurant la mesure la plus inégalitaire du texte. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)
Son amendement n° 187 : versement d'une contribution affectée à l'INPES en cas de non-respect de l'obligation d'introduire une information à caractère sanitaire dans les publicités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 39
Son amendement n° 188 : suppression de la contribution forfaitaire d'un euro à la charge de l'assuré pour chaque acte médical ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Son amendement n° 189 : suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Difficultés des maisons médicales de garde : exemple de la région Rhône-Alpes. (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
Baisse des moyens du FMESPP. Insuffisance du budget affecté au plan "santé mentale". (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 41
Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)
Son amendement n° 190 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
Intervient sur l'amendement n° 286 du Gouvernement (mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés). (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, votera les amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge). (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 260 de M. Nicolas About (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 45
Son amendement n° 191 : prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 45
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites). (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)
Simplification législative apparente cachant une réduction du champ des prestations sociales au détriment des travailleurs étrangers. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 267 de Mme Valérie Létard (rétablissement de l'exportabilité d'une partie du minimum vieillesse). (texte intégral du JO)
Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)
Art. 48 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006)
Absence de réponse aux demandes des retraités. Interrogation sur l'avenir des régimes de retraite. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 48
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite). Opposition à la remise en cause des régimes spéciaux. (texte intégral du JO)Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)
Art. 50 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Silence de l'Etat à la suite des conclusions du rapport de l'IGAS. Sous-estimation du poids des facteurs professionnels dans les atteintes à la santé. Insuffisance du recrutement dans la recherche en matière de santé au travail. Son amendement n° 201 : augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
Son amendement n° 200 : affectation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'un budget prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 52
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 291 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 54 (Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009)
Son amendement n° 203 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 54
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial), qui ignore la jurisprudence de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)
Son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)