PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (3, 4 et 5 février 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Transposition législative dans un projet de loi de deux accords issus de compromis. Objectifs du Gouvernement : enfermement du débat parlementaire et négation des partenaires sociaux. Souhait d'un renforcement des garanties de l'égal accès de tous les salariés à la formation. Rétablissement de l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail. Son opposition au volet "dialogue social". Risque de remise en cause des acquis sociaux. Affirmation par le Gouvernement de la primauté de l'accord d'entreprise. Conséquences sur l'articulation entre la loi et l'accord. Influence du MEDEF. Principe majoritaire. Amoindrissement du rôle des syndicats. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)
Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)
Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)
Art. additionnel avant l'art. 34
Favorable à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)
Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)