PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (17, 18 et 19 novembre 2003)]
Discussion générale:
Économies supportées par les assurés sociaux. Transferts de la sécurité sociale vers le budget de l'Etat. Crainte du développement des assurances privées. Mise en place d'une nouvelle étape de la régionalisation de la santé hospitalière. (p. 8190) : confusion des rôles et des financements. Contradictions du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Mutisme du projet de loi sur la branche vieillesse. Dépenses supportées par les assurés sociaux. Mise en place d'une protection sociale à plusieurs vitesses. (p. 8191) : avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 154 : rapport présentant le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des exonérations consenties par l'Etat ; et n° 155 : composition du comité des finances sociales ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels avant l'art. 4
Son amendement n° 158 : création d'une contribution sur les revenus financiers des entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements, sur le même objet, n° 160 et 159 : modulation des cotisations sociales patronales ; rejetés ; et n° 161 ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts)
Art. additionnels après l'art. 4
Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A
Son amendement n° 165 : prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Optimisation des recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale - art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 du code des assurances)
Son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, vote contre l'article 5 modifié. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Fixation des prévisions de recettes pour 2004)
Son amendement n° 156 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Débat sur l'assurance maladie :
Pénurie de recettes. Conséquences de la sous-estimation volontaire de la charge des accidents du travail. Dépassement de l'ONDAM. Plan cancer. Plan Hôpital 2007. Tarification à l'activité. Crédits destinés aux établissements pour personnes âgées. (texte intégral du JO)Rapport Chadelat. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 15 A
Son amendement n° 164 : prise en charge totale des frais relatifs aux examens complémentaires prescrits à la suite du dépistage du cancer du sein ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 163 : rapport du Gouvernement présentant les conclusions de l'étude épidémiologique sur le traitement hormonal substitutif de la ménopause ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 166 : rétablissement des élections à la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie)
Son amendement n° 169 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale)
Opposition du groupe CRC à la mise en place de la tarification à l'activité. Plan Hôpital 2007. Transformation des structures sanitaires en entreprises. Crainte de la non-exécution des missions de service public. (texte intégral du JO)Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique)
Art. 25 (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et compétences des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3, L. 6115-4 du code de la santé publique)
Son amendement n° 177 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Son amendement n° 178 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Dispositions transitoires applicables en 2004 pour le financement des établissements de santé)
Son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (alignement du calendrier budgétaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur celui des autres établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30
Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). (texte intégral du JO)Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 180 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 33 (Indication sur l'ordonnance du caractère non remboursable des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 183 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 33 bis (Information des assurés sociaux - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 184 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Débat sur la famille :
Opposé à une politique familiale réduite aux mesures annoncées lors de la conférence de la famille. Féminisation de la pauvreté. Caractère pénalisant de l'augmentation du forfait hospitalier et du déremboursement de nombreux médicaments. Favorable à la revalorisation des allocations familiales et des prestations logement. Recul du poids des dépenses de la branche famille consacrées aux prestations légales par rapport aux dépenses d'action sociale. Attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE et interrogation sur la portée de cette prestation. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 50
Soutient l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (allongement de la durée du congé de maternité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 223 de Mme Michelle Demessine (versement des allocations familiales dès le premier enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (indexation de l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-1 du code de la sécurité sociale (Prestation d'accueil du jeune enfant) :
Soutient l'amendement n° 224 de Mme Michelle Demessine (suppression du versement du complément de libre choix d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) :
Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale (Attribution de l'allocation de base) :
Soutient l'amendement n° 226 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de l'allocation de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Complément de libre choix d'activité) :
Soutient l'amendement n° 227 de Mme Michelle Demessine (suppression du complément de libre choix d'activité de la PAJE) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 51 (Prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants)
Soutient l'amendement n° 228 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 52
Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 42 bis (Fixation du taux d'évolution de la masse salariale pour la négociation des conventions collectives du secteur médico-social - art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 260 du Gouvernement (détermination des paramètres d'évolution de la masse salariale). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant ou après l'art. 44
Soutient l'amendement n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Insuffisance du nombre d'établissements pour les personnes âgées dépendantes. Responsabilités dans la catastrophe sanitaire de l'été. Intervient sur les amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine précité. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004)
Art. 45 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2004)
Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48
Art. additionnels avant l'art. 46
Rappel au règlement :
Art. additionnels avant l'art. 46
Art. additionnels après l'art. 53
Art. additionnel après l'art. 59