PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-800 (8 juin 2004)]
Discussion générale:
Protestation à l'encontre du calendrier parlementaire. Approbation de l'incrimination du clonage reproductif. Propositions du groupe CRC visant à améliorer le texte. Désaccords fondamentaux fondant le rejet du texte : recherche sur l'embryon, clonage à visée scientifique et brevetabilité des éléments du corps humain. Risques engendrés par l'usage des caractéristiques génétiques d'une personne. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE)
Son amendement n° 49 : élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 50 : organisation par le CCNE de journées d'éthique ouvertes au public ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er AA
Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine)
Craintes concernant la transformation du statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er B
Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 16-10 du code civil et 226-25 et 226-26 du code pénal - Conditions de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)
Art. 3 (Art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) modifié par le sous-amendement n° 125 de la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Son amendement n° 56 : mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Art. L. 611-17 à L. 611-20 et L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle - Conditions de brevetabilité des éléments du corps humain)
Ses amendements n° 61, 64, 65, 62, 63 et 66 : garanties à l'application du droit des brevets ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 16-4 du code civil - Interdiction du clonage reproductif)
Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 37 de M. Bernard Cazeau (interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique - Assistance médicale à la procréation)
Explications de vote sur l'ensemble
Concomitance de débats riches et de divergences profondes. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. (texte intégral du JO)