Interventions de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO (jeudi 7 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)

• Intervention 5

Avant l’article 18

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 18 (Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Après l’article 18

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Après l’article 20

• Intervention 20

Article 22 (Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées)

• Intervention 21

Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Après l’article 24

• Intervention 31

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