PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION

première lecture

[n° 2023-1041 (26 octobre 2023)]

Article 1er (Avancement de la date de clôture des négociations commerciales pour l'année 2024)

P. 7697 (texte intégral du JO)
P. 7700 (texte intégral du JO)