PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

État G

Article additionnel après l'article 46 ter - Amendement n° II-349 (Limites du cumul emploi-retraite - Dispositif d'exonération - Corps de conception et de direction de la police nationale - Réintégration)

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