PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (25 juin 2003)]
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Soutient l'amendement n° 150 de Mme Odette Terrade (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Soutient l'amendement n° 152 de Mme Odette Terrade (caractère obligatoire de la procédure de notification) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 25 (Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction)
Soutient l'amendement n° 158 de Mme Odette Terrade (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
Soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 161, 162, 163 et 164 (suppression de la notion de détention) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)