PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019)]
Discussion générale:
P. 9313 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 9316 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 9328 (texte intégral du JO)P. 9332 (texte intégral du JO)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Principe de participation des fonctionnaires)
P. 9334 (texte intégral du JO)P. 9335 (texte intégral du JO)
P. 9336 (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
P. 9340 (texte intégral du JO)P. 9341 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 217 rectifié (Textes relatifs à la fonction publique - Meilleures informations parlementaires)
P. 9342 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 70 rectifié bis (Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) - Représentation des contractuels)
P. 9343 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 219 (Formation professionnelle dans la fonction publique territoriale - Retour à une gestion paritaire)
P. 9344 (texte intégral du JO)Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation)
P. 9410 (texte intégral du JO)P. 9413 (texte intégral du JO)
P. 9414 (texte intégral du JO)
P. 9416 (texte intégral du JO)
P. 9417 (texte intégral du JO)
P. 9418 (texte intégral du JO)
P. 9419 (texte intégral du JO)
P. 9420 (texte intégral du JO)
P. 9421 (texte intégral du JO)
P. 9422 (texte intégral du JO)
P. 9423 (texte intégral du JO)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)
P. 9435 (texte intégral du JO)Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé)
P. 9436 (texte intégral du JO)Article 3 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4312-3-2 du code des transports - Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France)
P. 9438 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 317 (L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - Comité social d'administration - Organisation)
P. 9441 (texte intégral du JO)Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires)
P. 9444 (texte intégral du JO)P. 9445 (texte intégral du JO)
P. 9446 (texte intégral du JO)
P. 9447 (texte intégral du JO)
P. 9448 (texte intégral du JO)
P. 9449 (texte intégral du JO)
Article 4 bis (art. L. 953-6 du code de l'éducation - Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur)
P. 9449 (texte intégral du JO)P. 9450 (texte intégral du JO)
Article 4 quater (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mise en place d'une commission consultative paritaire commune dans la fonction publique territoriale)
P. 9451 (texte intégral du JO)Article 5 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique)
P. 9452 (texte intégral du JO)P. 9453 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 226 (Négociation dans la Fonction publique - Demande unanime des syndicats)
P. 9453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 227 (Entrave à la liberté et au droit syndical - Régime de sanction)
P. 9454 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 228 (Entraves aux instances de représentation du personnel - Régime de sanction - Mise en œuvre)
P. 9455 (texte intégral du JO)Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique de l'État)
P. 9458 (texte intégral du JO)P. 9461 (texte intégral du JO)
P. 9463 (texte intégral du JO)
P. 9464 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 128 rectifié bis (Recrutement par contrat - Conditions de diplôme, d'études ou d'expérience professionnelle identiques à celles exigées d'un fonctionnaire)
P. 9469 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 - Amendement n° 472 rectifié quater (Mobilité des agents contractuels - Renforcement des droits)
P. 9470 (texte intégral du JO)Article 6 bis (nouveau) (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels)
P. 9471 (texte intégral du JO)Article 6 ter (nouveau) (art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public)
P. 9471 (texte intégral du JO)P. 9472 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 ter - Amendement n° 133 rectifié bis (Rémunérations - Règle de parité entres les fonctionnaires et les agents contractuels)
P. 9473 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° 134 rectifié bis (Lutte contre la précarité dans la fonction publique - Contrats de droit public - Double garantie de durée minimum légale de travail et limitation du nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée)
P. 9474 (texte intégral du JO)Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique)
P. 9477 (texte intégral du JO)P. 9481 (texte intégral du JO)
P. 9482 (texte intégral du JO)
P. 9484 (texte intégral du JO)
P. 9485 (texte intégral du JO)
P. 9486 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 199 rectifié bis (Recrutement sur profil des enseignants - Conditions de développement - Rapport au Parlement)
P. 9486 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 517 (Indemnité compensatrice pour congé annuel non pris - Mise en place - Rapport au Parlement)
P. 9487 (texte intégral du JO)Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique)
P. 9490 (texte intégral du JO)P. 9491 (texte intégral du JO)
P. 9494 (texte intégral du JO)
P. 9497 (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État)
P. 9498 (texte intégral du JO)P. 9500 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 484 (Recours au contrat pour besoins temporaires et besoins saisonniers - Distinction et encadrement)
P. 9501 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 591 (Établissements d'enseignement supérieur - Recrutement de salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaire, CHUV)
P. 9502 (texte intégral du JO)Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel)
P. 9503 (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 9553 (texte intégral du JO)Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel)
P. 9556 (texte intégral du JO)P. 9557 (texte intégral du JO)
P. 9558 (texte intégral du JO)
P. 9559 (texte intégral du JO)
P. 9560 (texte intégral du JO)
Article 10 bis (art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Remplacement d'agents indisponibles)
P. 9563 (texte intégral du JO)P. 9564 (texte intégral du JO)
Article 10 ter (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique)
P. 9566 (texte intégral du JO)P. 9569 (texte intégral du JO)
Article 10 quater (nouveau) (art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel admis à un concours)
P. 9570 (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État)
P. 9572 (texte intégral du JO)P. 9575 (texte intégral du JO)
P. 9576 (texte intégral du JO)
P. 9578 (texte intégral du JO)
P. 9580 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 266 rectifié (Fonctionnaires ultramarins - Mutations - Dispositifs de priorité - Rapport au Parlement)
P. 9580 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis (Professeurs agrégés - Affectation - Rapport au Parlement)
P. 9582 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 309 rectifié bis et n° 541 rectifié bis (Fonctionnaires ultramarins - Loi Égalité Réelle Outre-mer - Rapport au Parlement)
P. 9584 (texte intégral du JO)Article 12 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural - Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de droit commun)
P. 9586 (texte intégral du JO)P. 9587 (texte intégral du JO)
Article 12 bis (nouveau) (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale)
P. 9587 (texte intégral du JO)Article 13 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6152-4 du code de la santé publique - Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier)
P. 9591 (texte intégral du JO)P. 9592 (texte intégral du JO)
Article 13 bis (nouveau) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Renforcement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale)
P. 9592 (texte intégral du JO)P. 9593 (texte intégral du JO)
P. 9594 (texte intégral du JO)
Article 14 (Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel)
P. 9596 (texte intégral du JO)P. 9598 (texte intégral du JO)
P. 9600 (texte intégral du JO)
P. 9601 (texte intégral du JO)
Article 14 bis (nouveau) (art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire en formation ordinaire)
P. 9602 (texte intégral du JO)Article 15 (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique)
P. 9604 (texte intégral du JO)P. 9605 (texte intégral du JO)
P. 9606 (texte intégral du JO)
P. 9607 (texte intégral du JO)
P. 9608 (texte intégral du JO)
Article 15 bis (nouveau) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 14, 23, 90 bis, 91 [abrogés] et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 14 et 84 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Suppression du recours disciplinaire et des conseils de discipline de recours)
P. 9609 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 435 rectifié bis (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) - Question disciplinaire - Compétences)
P. 9610 (texte intégral du JO)Article 34 A (priorité) (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique)
P. 9654 (texte intégral du JO)Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics)
P. 9725 (texte intégral du JO)Article 17 ter (art. 21 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux)
P. 9734 (texte intégral du JO)P. 9735 (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale)
P. 9737 (texte intégral du JO)P. 9738 (texte intégral du JO)
P. 9739 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 203 rectifié bis (Enseignants du second degré - Temps de service - Annualisation)
P. 9740 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 198 rectifié bis (Temps de travail effectif des enseignants du 1er et 2d degrés - Rapport au Parlement)
P. 9742 (texte intégral du JO)Article 18 bis (art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Durée de travail dans la fonction publique de l'État)
P. 9742 (texte intégral du JO)P. 9743 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 211 rectifié (Fonction publique - Télétravail)
P. 9744 (texte intégral du JO)Article 19 (art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Rapport annuel et organisation territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale - Compétences et organisation des centres de gestion)
P. 9745 (texte intégral du JO)P. 9746 (texte intégral du JO)
P. 9747 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 60 rectifié sexies (Centre national de la fonction publique territoriale - Président - Délégation)
P. 9748 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 594 (Personnel pénitentiaire - Grève - Sanctions disciplinaires - Procédure contradictoire)
P. 9806 (texte intégral du JO)P. 9807 (texte intégral du JO)
Article 20 bis (Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique)
P. 9808 (texte intégral du JO)P. 9809 (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 521 (Collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants - Organes délibérants - Organisation et temps de travail des services - Débat)
Articles additionnels après l'article 20 bis - Amendement n° 520 rectifié ter (Droit de grève - Aménagement de l'exercice dans certains services - Limitations)
P. 9812 (texte intégral du JO)P. 9813 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 366 rectifié bis (Aide sociale à l'enfance - Personnel - Rattachement à la fonction publique territoriale)
P. 9815 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 bis - Amendement n° 196 rectifié ter (Agents du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) - Statut général de la fonction publique territoriale - Rattachement)
P. 9816 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 bis - Amendement n° 334 rectifié ter (Agents du service public - Mise en disponibilité pour convenance personnelle - Travail en Suisse - Réintégration - Rapport au Parlement)
P. 9831 (texte intégral du JO)Article 24 ter (nouveau) (art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel)
P. 9832 (texte intégral du JO)Article 24 quater (nouveau) (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Double détachement sur emploi fonctionnel et pour accomplir un stage)
P. 9832 (texte intégral du JO)Article 25 (art. 3-3 et 3-5 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 6 ter [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Recrutement initial par CDI pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale)
P. 9833 (texte intégral du JO)P. 9834 (texte intégral du JO)
P. 9836 (texte intégral du JO)
P. 9837 (texte intégral du JO)
P. 9838 (texte intégral du JO)
P. 9839 (texte intégral du JO)
P. 9840 (texte intégral du JO)
P. 9841 (texte intégral du JO)
P. 9842 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 269 rectifié bis (Agents titulaires et contractuels involontairement privés d'emploi - Allocations chômage)
P. 9843 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 26 bis - Amendement n° 598 (Fonctionnaires territoriaux - Mise en disponibilité de droit - Suivi du conjoint - Régime)
P. 9845 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter (Collectivités territoriales - Emplois fonctionnels de direction - Mobilité - Facilitation)
P. 9963 (texte intégral du JO)Article 28 bis (nouveau) (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, FMPE)
P. 9965 (texte intégral du JO)P. 9966 (texte intégral du JO)
P. 9967 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 282 rectifié bis (Fonctionnaire détaché - Emploi d'origine supprimé - Détachement d'office)
P. 9968 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 283 rectifié bis (Fonctionnaires privés d'emploi - Dispositif de reclassement - Assouplissement)
P. 9968 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 284 rectifié bis (Reclassement dans un grade d'un niveau hiérarchique inférieur - Autorisation)
P. 9969 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bis (Fonctionnaires privés d'emploi - Critères pour l'admission à la retraite à taux plein - Admission à la retraite d'office)
P. 9970 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendements n° 194 rectifié ter et n° 257 rectifié bis (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale - Prise en compte de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires)
P. 9994 (texte intégral du JO)P. 9995 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 271 rectifié ter (Agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des concours internes)
P. 9996 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 535 rectifié bis (Agents contractuels dans les services de l'État à l'étranger - Accès à la fonction publique française par le biais des troisièmes concours)
P. 9996 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 265 rectifié (Fonction publique de l'État dans les DOM - Organisation de concours à affectation locale - Expérimentation)
P. 9997 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 491 (Dispositif expérimental de recrutement dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Relèvement du plafond de l'expérimentation)
P. 9998 (texte intégral du JO)Article 33 quater (nouveau) (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale)
P. 9999 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater - Amendements n° 306 rectifié, n° 350 rectifié ter et n° 556 (Fonction publique territoriale - Durée d'inscription sur liste d'aptitude)
P. 10000 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 172 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen professionnel de la fonction publique en détachement - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)
P. 10000 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 173 rectifié ter (Lauréat d'un concours ou d'un examen de la fonction publique territoriale en contrat de projet - Suspension du délai d'inscription sur liste d'aptitude)
P. 10001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 quater - Amendement n° 180 rectifié ter (Agents de la fonction territoriale et hospitalière en exercice dans un pays étranger - Personnes à considérer comme fiscalement domiciliées en France)
P. 10001 (texte intégral du JO)Article 36 (Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi)
P. 10004 (texte intégral du JO)P. 10005 (texte intégral du JO)
P. 10006 (texte intégral du JO)