Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS

première lecture

[n° 2019-221 (17 octobre 2018)]

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Discussion générale - commune avec celle du 2018-2022 et de réforme pour la justice:

Article 8 (art. 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et art. 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Coordinations concernant la fusion des tribunaux d'instance de Paris et la création du tribunal de première instance)

P. 14007 (texte intégral du JO)

Article 10 (Conditions d'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique)

P. 14008 (texte intégral du JO)