M. le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La commission a fixé une durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général près d’une cour d’appel. J’y suis opposée pour les raisons de souplesse dans la gestion des ressources humaines que j’ai évoquées.
J’ajoute – je n’ai pas formulé cette remarque à propos des amendements précédents, mais elle vaut également pour eux – qu’une durée minimale de trois années, fixée par le CSM, est déjà pratiquée pour ce type de postes, sauf situation exceptionnelle.
Une telle inscription dans la loi organique rigidifierait donc abusivement une pratique existante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. Je ne veux pas être désobligeant avec Mme la ministre, mais, comme pour les amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quater.
(L’article 2 quater est adopté.)
Article 2 quinquies (nouveau)
I. – L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « moins de trois années et » ;
b) Les mots : « la fonction » sont remplacés par les mots : « les fonctions » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d’exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d’exercice de ces fonctions » ;
b) Après le mot : « magistrat », il est inséré le mot : « en » ;
c) Les mots : « de cette fonction » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du même avant-dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
II. – L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2019.
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cette fois-ci, l’amendement concerne une durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction placé hors hiérarchie, à laquelle je suis opposée, toujours pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quinquies.
(L’article 2 quinquies est adopté.)
Article 3
L’article 41-10 A de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. » – (Adopté.)
Article 4
Au premier alinéa de l’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d’une chambre détachée d’un tribunal de première instance ».
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le présent amendement vise à modifier les compétences des magistrats exerçant à titre temporaire. Compte tenu de la création de la fonction de juge des contentieux de la protection et de leur exercice dans les tribunaux de proximité, ces magistrats peuvent en effet participer à l’exercice de ce contentieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet, notamment dans le cadre de l’examen des dispositions de l’article 53 du projet de loi dont nous débattions précédemment. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
L’article 41-11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal de première instance » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont affectés dans une chambre détachée d’un tribunal de première instance, ils ne peuvent assurer plus du tiers des services de ladite chambre. »
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal de grande instance » ;
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement concerne de nouveau les magistrats à titre temporaire. Il vise à modifier leurs conditions d’affectation, en raison de la création de la fonction de juge des contentieux de la protection.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou le juge chargé de l’administration du tribunal d’instance » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 7
Les deux dernières phrases de l’article 41-26 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont supprimées. – (Adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article 3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° L’article 3-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
d) Aux deuxième et troisième phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
5° Au premier alinéa de l’article 13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
6° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
7° L’article 28-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’un tribunal de grande instance, » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
8° L’article 28-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance ou » sont supprimées ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
d) À la deuxième phrase du même dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
9° À la première phrase de l’article 32, les mots : « d’un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
10° L’article 38-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
11° Au premier alinéa de l’article 41-10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
12° Au dernier alinéa de l’article 41-13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
13° L’article 41-14 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot « première » ;
14° L’article 41-25 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
15° Aux première et dernière phrases de l’article 41-26, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
16° Au dernier alinéa de l’article 41-28, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-29, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
18° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72-3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
19° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76-1-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement tend à supprimer l’article 7 bis, adopté par la commission des lois du Sénat et visant à renommer le tribunal de grande instance « tribunal de première instance ». Pour les raisons évoquées lors de la discussion du projet de loi de programmation, je ne souhaite pas retenir cette appellation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui va à l’encontre de sa position.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 7 bis
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 38-2 l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet de créer la fonction de procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. La commission ayant souhaité conserver le dispositif actuel s’agissant de la fonction de procureur chargé de l’antiterrorisme, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 8 A (nouveau)
La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l’article 1er est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
b) Après les mots : « présidents de tribunal », les mots : « de grande instance, » sont supprimés ;
2° Au 3° de l’article 2, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° Aux 3° et 4° de l’article 4-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 15, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet de supprimer la dénomination « tribunal de première instance » introduite par la commission dans la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Cette mesure est évidemment cohérente avec les autres dispositions du présent texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. S’agissant toujours d’un amendement de suppression, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 A.
(L’article 8 A est adopté.)
Article 8
I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.
I bis (nouveau). – À la première phrase du quarante-troisième alinéa de l’article 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.
II. – À l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « d’instance » sont remplacés par les mots : « de première instance ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Au trente-neuvième alinéa et
B. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9…
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement vise à corriger des erreurs matérielles.
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
À la première phrase du quarante-troisième alinéa
par les mots :
Aux trente-neuvième et quarante-troisième alinéas
2° Alinéa 3
Remplacer le mot :
première
par le mot :
grande
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement tend à maintenir la dénomination « tribunal de grande instance », en lieu et place de l’appellation « tribunal de première instance ». Il a également pour objet de corriger une omission purement rédactionnelle de la commission des lois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, corapporteur. L’amendement n° 21 étant contraire à sa position, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 28.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 21 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41-10 et 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, exercer les fonctions d’assesseur dans les tribunaux criminels départementaux. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d’un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.
Au sens de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, ils sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cette disposition transitoire permet aux actuels juges d’instance de continuer à exercer leurs fonctions au sein d’un tribunal de grande instance ou d’une chambre de proximité en qualité de juges des contentieux de la protection.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis, 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des articles relatifs à la création des fonctions de juge des contentieux de la protection au 1er janvier 2020.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, corapporteur. Il est défavorable. Je rappelle que notre position sur tous les points que nous venons d’examiner est en cohérence avec ce que nous avons voté en commission.
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les références :
Les articles 1er, 2,
par les références :
L’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les articles
La parole est à M. le corapporteur.
M. Yves Détraigne, corapporteur. Cet amendement de coordination est aussi celui qui clôt l’examen du projet de loi organique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je regrette d’autant plus de devoir émettre un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 23 octobre prochain, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public ordinaire, en application de l’article 59 du règlement, aura lieu le même jour, à seize heures, à la suite de la proclamation du scrutin public solennel sur le projet de loi ordinaire.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.