PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
deuxième lecture
[n° 2005-881 (21 juin 2005)]
Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 40 : vote de l'annexe par le Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 42 : intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale au titre du volet "dépenses" ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : définition des sous-objectifs de l'ONDAM ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
Son amendement n° 52 : prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 54 : remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 57 : transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)