PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
n° 2019-1461 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 90 rectifié (Commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif)
Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents)
Article 23 bis (nouveau) (art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale)
Article 28 (art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 101 rectifié, n° 137 rectifié, n° 155, n° 322 rectifié bis et n° 605 rectifié ter (Liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° n° 219 rectifié et n° 899 rectifié (Amendement n° 219 rectifié : Règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu - Indemnités perçues par les élus locaux des Communes de moins de 3 500 habitants - Exclusion - Amendement n° 899 rectifié : Dispositions de l'article 10 du PLF 2017 - Abrogation)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation)
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)
Article 28 ter (nouveau) (art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres)
Article 29 ter (nouveau) (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 433 rectifié bis (Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement)
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