PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)

Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.