PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
première lecture
[n° 2010-476 (23 et 24 février 2010)]
Discussion générale:
La majorité du groupe UMP est favorable à ce texte. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des paris sportifs en ligne)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle)
Intervient sur les amendements n° 151 de M. Yvon Collin, n° 24 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 76, 77, 78 et 79 de M. François Marc, n° 139 de M. Bernard Vera, et n° 172 de la commission. (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives)
Son amendement n° 35 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 57 (Régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU)
Son amendement n° 36 ; retiré. (texte intégral du JO)