PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 n° 2012-1404 (dossier législatif)

Article 14 (supprimé) (précédemment réservé) (art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests")

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

Article 15 (précédemment réservé) (art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)

Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail)

Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité)

Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières)

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 bis (nouveau) (art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes)

Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)

Article 24 (art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé)

Article additionnel après l'article 24

Article 24 ter (nouveau) (art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux)

Article 27 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Article 28 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)

Article 29 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)

Article 30 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Article 32 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B)

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