PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

première lecture

[n° 2023-22 (13 octobre 2022)]

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Article 14 (Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus)

P. 3895 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 127 rectifié quater (Gens du voyage - Installation illicite)

P. 3900 (texte intégral du JO)