PROJET DE LOI METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT n° 2017-1839 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 111-1, art. L. 111-4 à L. 111-9 [nouveaux] du code minier - Arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures)
Article 2 (Application de l'article 1er aux demandes de titres nouvelles ou en cours d'instruction)
Articles additionnels après l'article 2 (Suppression de l'obligation de délivrer un permis de recherche ou d'octroyer une concession du fait du droit de suite)
Article 3 (Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dits « non conventionnels »)
Article additionnel après l'article 3 (Interdiction des délocalisations résultant de l'exploitation d'hydrocarbures hors du territoire national)
Article 3 quater A (supprimé) (Rapport sur les concours de l'État en soutien aux activités de recherche et l'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.