Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 mars 2024

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): Dérogation permanente accordée aux jardins d'enfants existants pour accueillir des enfants de trois à six ans dans le cadre de l'instruction obligatoire