Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Sommaire de la discussion

Première lecture - 30 octobre 2023

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Définition du régime juridique des groupements fonciers agricoles d'épargnants
Article 2: Adaptations du code rural et de la pêche maritime aux spécificités des groupements fonciers agricoles d'épargnants
Article 3
Article 4: Extension aux groupements fonciers agricoles d'épargnants des avantages fiscaux octroyés aux groupements fonciers agricoles
Article 5