Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er A (nouveau)
- art. L. 10 B du livre des procédures fiscales - Concours des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19
- Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20
- Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14
- Information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 2
- Instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise
- Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 13
- Possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale
- Article 1er (supprimé)
- art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n°10 rectifié
- Amélioration de la procédure de rescrit fiscal
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n°18 rectifié et n° 106 rectifié
- Sécurisation de la procédure de rescrit fiscal - Amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 et n° 21 rectifié
- Régime du délit douanier de blanchiment
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n°16 rectifié
- Information de l'Agence des participations de l'État
- Article 3
- art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1
- Obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié bis et 25 rectifié bis
- Lutte contre la fraude documentaire
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 77 rectifié, n° 75 rectifié et n° 76 rectifié
- Lutte contre la fraude sociale, le travail dissimulé et le prêt illicite de main d'oeuvre
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 rectifié
- Fraude documentaire - Rapport au Parlement
- Article 4
- art. 242 bis, art. 1649 quater A bis, art. 1731 ter, art. 1736 et art. 1754 du code général des impôts, art. L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d'économie collaborative
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 69
- Notion de vente d'occasion
- Article 4 bis (nouveau)
- art. 283 bis [nouveau] et 293 A ter [nouveau] du code général des impôts - Abattement forfaitaire de 3 000 euros applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne
- Article 4 ter (nouveau)
- Article 4 quater (nouveau)
- Article 4 quinquies (nouveau)
- Article 4 sexies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 4 sexies - Amendement n° 55 rectifié
- Traitement automatisé de lutte contre la fraude - Rapport au Parlement
- Article 5
- art. 1741 du code général des impôts - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale
- Article 6
- art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité
- Article 7
- art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié
- Incitation à la fraude fiscale - Sanction
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis
- Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création
- Article 8
- art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale
- Article 9
- art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale
- Article 9 bis (nouveau)
- art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale
- Article 9 ter (nouveau) (réservé)
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 116
- Limitation des quantités de tabac manufacturé transportées par un particulier
- Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117
- Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes
- Article additionnel après l'article n° 10 - Amendement n° 41 rectifié
- Trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 34 rectifié bis
- Trafic de cigarettes en bande organisée - Aggravation des peines
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter
- Contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 40 rectifié bis
- Lutte contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 37 rectifié ter
- Illégalité de l'achat de tabac sur internet
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter
- Régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 17
- Lutte contre les montages fiscaux fondés sur les transferts anormaux de bénéfices
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15
- Schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale
- Article 11
- art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 53 rectifié
- Droit de reprise de l'administration
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61
- Interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66
- Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 rectifié
- Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67
- Publicité du registre des bénéficiaires des sociétés
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62
- Code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 88
- Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - Portée normative
- Article 12 (nouveau)
- art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales
- Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié
- Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux
- Article 13 (nouveau)
- art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration
- Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis
- Abus de droit - Définition