Accès article par article
- Article 3 bis
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 6
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 7
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 8
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 11 A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 11 B
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 11 C
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 11 D
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 11 bis
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 13
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 13 bis A
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 14
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 21 bis A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 22
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 26 ter
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 26 quater
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 26 quinquies
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 26 sexies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 26 septies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 27 bis A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 27 bis B
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 27 bis C
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 27 bis
- (Adoption du texte voté par l’Assemblée nationale)
- Article 27 quater
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 27 quinquies A et 27 quinquies B
- Articles supprimés par la commission mixte paritaire
- Article 27 quinquies C
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 27 quinquies D
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 27 quinquies
- Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
- Article 28
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 28 bis A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 28 bis B
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 28 ter
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 28 quater
- Article supprimé par la commission mixte paritaire
- Article 29 bis A
- Article supprimé par la commission mixte paritaire
- Article 29 bis B
- Article supprimé par la commission mixte paritaire
- Article 29 bis C
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 29 bis D
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Articles 29 quinquies et 29 sexies
- Suppressions maintenues par la commission mixte paritaire
- Article 29 septies A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 29 septies B
- Article supprimé par la commission mixte paritaire
- Article 29 nonies A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 29 nonies B
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 29 decies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 29 undecies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 29 duodecies
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 29 terdecies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 29 quaterdecies
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 30
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 30 bis A
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 30 bis B
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 30 quater
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 30 nonies A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 30 decies
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 30 undecies
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 30 quindecies A
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 30 sexdecies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 30 septdecies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 30 octodecies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 33
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 33 bis A
- (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
- Article 33 ter A
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 35
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 36 bis
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 36 ter
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 36 quater
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 36 quinquies
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 37
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 40
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 41
- (Adoption du texte voté par le Sénat)
- Article 1er (pour coordination)
- Article 14
- Article 28 bis B
- Article 30 quinquies
- Article 30 decies