Accès article par article
- Demande de réserve
- Art. 1er A
- Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne
- Art. 1er
- Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. additionnels après l'art. 1er (suite)
- Art. 1er bis
- Art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU
- Art. additionnel après l'art. 1er bis
- Art. 1er ter
- Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR
- Art. 1er quater
- Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR
- Art. additionnels après l'art. 1er quater
- Art. 1er quinquies
- Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR
- Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
- Art. additionnels avant l'art. 1er sexies
- Art. 1er sexies
- Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers
- Art. 1er septies
- Art. 1465 A du code général des impôts - Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Art. 1er octies
- Art. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée
- Art. 1er nonies
- Art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Objectifs de la politique de l'Etat en faveur des zones de rénovation rurale, ZRR
- Art. 1er decies
- Art. 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion
- Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies
- Art. additionnels avant l'art. 1er undecies
- Art. 1er undecies
- Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR
- Art. 1er duodecies
- Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR
- Art. 1er terdecies
- Exonération de cotisations sociales dans les zones de rénovation rurale, ZRR
- Art. additionnel après l'art. 1er terdecies
- Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
- Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
- Art. additionnel avant l'art. 2
- Art. 2
- Création des sociétés d'investissement pour le développement rural
- Art. additionnel après l'art. 2
- Art. 2 bis
- Art. 217 quaterdecies du code général des impôts - Avantages fiscaux en faveur des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER
- Art. 3
- Art. L. 714-1 du code rural - Repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme
- Art. 3 bis
- Art. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire
- Art. 3 ter
- Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale
- Art. additionnel après l'art. 3 ter
- Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies
- Art. 4
- Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles
- Art. additionnel après l'art. 4
- Art. 5
- Art. L. 323-2, L. 323-12 et L. 323-17 du code rural - Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Art. 6
- Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole
- Art. 6 bis
- Art. L. 324-1 et L. 324-8 du code rural - Possibilité pour des personnes mineures de participer à une EARL et réserve du statut d'associé exploitant aux seules personnes majeures
- Art. 7
- Art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun
- Art. additionnel après l'art. 7
- Art. 8
- Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et Article L. 421-2 du code de l'urbanisme - Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique
- Art. 8 bis
- Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles
- Art. 9
- Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles
- Art. 10
- Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres
- Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11
- Art. additionnels après l'art. 10
- Art. 10 bis
- Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes
- Art. 10 ter
- Art. L. 265 bis A du code des douanes -Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible
- Art. 10 quater
- Art. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées
- Art. 10 quinquies
- Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier
- Art. 10 sexies
- Art. L. 632-8 du code rural - Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles
- Art. additionnels après l'art. 10 sexies
- Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies
- Art. 10 octies
- Art. L. 641-23 du code rural - Termes autorisés pour désigner l'exploitation individuelle sur les étiquettes des vins de pays
- Art. 10 nonies
- Art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène
- Art. additionnels après l'art. 10 nonies
- Art. additionnels avant l'art. 11 A
- Art. 11 A
- Art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique
- Art. 11 B
- Art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale
- Art. 11 C
- Art. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier
- Art. additionnels avant l'art. 11 D
- Art. 11 D
- Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté
- Art. 11 E
- Art. L. 212-5-1 du code du travail - Conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier
- Art. 11 F
- Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande
- Art. additionnels avant l'art. 11
- Art. 11
- Art. L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail - Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles
- Art. 38 (priorité)
- Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales
- Art. additionnels après l'art. 38 (priorité)
- Art. 39 (priorité)
- Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales
- Art. additionnels après l'art. 39 (priorité)
- Art. additionnel après l'art. 11
- Art. 12
- Art. 224 du code général des impôts - Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage
- Art. 12 quater
- Art. L. 127-5 du code du travail - Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue
- Art. 12 quinquies
- Art. L. 441-2 du code du travail - Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs
- Art. additionnels après l'art. 12 quinquies
- Art. 13
- Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes
- Art. additionnels après l'art. 13
- Art. 13 bis
- Art. L. 761-4-1 du code rural - Possibilité d'affecter des ouvriers forestiers à l'entretien du patrimoine naturel
- Art. 13 ter
- Art. L. 120-3 du code du travail et Article L. 213-11 du code de l'éducation - Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers
- Art. 14
- Art. L. 171-3 du code de la sécurité social - Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. additionnel après l'art. 14 ou après l'art. 15
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. 14 bis
- Art. L. 132-5 du code du travail - Champ d'application des conventions collectives dans les secteurs agricole et para-agricole
- Art. 15
- Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié
- Art. additionnel après l'art. 15
- Art. 16
- Art. L. 931-15, L. 931-20, L. 931-30 et L. 932-1-1 [nouveau] du code du travail - Adaptation du dispositif de congé individuel de formation aux salariés du monde agricole
- Art. additionnel après l'art. 16
- Art. 17
- Art. L. 953-3 du code du travail - Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur
- Art. 18
- Art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés
- Division et art. additionnels après l'art. 18
- Art. 18 bis
- Art. L. 351-3 du code de l'éducation - Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole
- Art. 18 ter
- Mise en marché des truffes
- Divisions et art. additionnels après l'art. 18 ter
- Art. 19 A
- Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles
- Art. 19 B
- Art. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets
- Art. 19
- Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action
- Art. additionnel avant l'art. 20
- Art. 20
- Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection
- Art. additionnels après l'art. 20
- Division et art. additionnels après l'art. 21
- Art. 21 ter
- Art. L. 641-2 du code rural - Interdiction à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine contrôlée quand cette utilisation pourrait amoindrir sa notoriété
- Art. additionnel avant l'art. 22
- Art. 22 bis
- Art. L. 112-5 [nouveau] du code rural - Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes
- Art. 22 ter
- Art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche
- Art. additionnels après l'art. 22 ter
- Art. 23
- Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural
- Art. additionnel après l'art. 23
- Art. 23 bis
- Art. L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales - Etat d'abandon manifeste de voies privées assorties d'une servitude de passage public
- Art. 24
- Art. L. 121-2 à L. 121-5-1 et L. 121-7 à L. 121-12 du code rural - Décentralisation des procédures d'aménagement foncier
- Art. 25
- Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier
- Art. 48 (priorité)
- Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable
- Art. 49 (priorité)
- Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel
- Art. 50 (priorité)
- Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau
- Art. 51 (priorité)
- Art. L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement - Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux
- Art. 52 (priorité)
- Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides
- Art. 53 (priorité)
- Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides
- Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)
- Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)
- Art. 54 A (priorité)
- Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)
- Art. 54 B (priorité)
- Art. L. 420-1 du code de l'environnement - Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux
- Art. 54 C (priorité)
- Art. 54 D (priorité)
- Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Art. 54 D (priorité) (suite)
- Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Art. 54 E (priorité)
- Art. L. 421-13 du code de l'environnement - Missions des fédérations régionales des chasseurs
- Art. 54 F (priorité)
- Art. L. 427-6 du code de l'environnement - Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives
- Art. 54 G (priorité)
- Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)
- Art. 54 (priorité)
- Art. 55 (priorité)
- Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement - Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH
- Art. 55 bis (priorité)
- Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration de l'ONCFS
- Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)
- Art. 55 ter (priorité)
- Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Art. 55 quater (priorité)
- Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité)
- Art. 56 (priorité)
- Art. L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20, L. 423-21 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser
- Art. additionnel après l'art. 56 (priorité)
- Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité)
- Art. 57 (priorité)
- Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse
- Art. additionnel avant l'art. 58 (priorité)
- Art. 58 (priorité)
- Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse
- Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)
- Art. 59 (priorité)
- Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier
- Art. 60 (priorité)
- Art. L. 428-4 à L 428-5-1 du code de l'environnement - Dispositions pénales
- Art. 60 bis (priorité)
- Art. 61 (priorité)
- Art. 29-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des dispositions relatives aux gardes particulières
- Art. 26
- Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier
- Art. additionnels après l'art. 26
- Art. 27
- Art. 27 bis
- Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux
- Art. 28
- Art. L. 123-3, L. 123-5, L. 123-8, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-17 du code rural - Mesures de codification relatives à l'AFAF en zone forestière
- Art. additionnels après l'art. 28
- Art. 29
- Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Art. 30
- Art. L. 125-3 à L. 125-7 et art. L. 125-9 du code rural - Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes
- Art. additionnel avant l'art. 31
- Art. 31
- Art. L. 126-1 à L. 126-9 et L. 151-36 du code rural et art. 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification
- Art. 31 bis
- Art. L. 315-1 et L. 363-2 du code forestier - Coordination juridique
- Art. 32
- Art. additionnels après l'art. 32
- Art. 33
- Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier
- Art. additionnels après l'art. 33
- Art. additionnels avant l'art. 34
- Art. 34
- Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial
- Art. additionnels après l'art. 34
- Art. 35
- Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers
- Art. additionnel après l'art. 35
- Art. 35 bis
- Art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Caractéristiques de décence des logements affectés aux travailleurs agricoles
- Art. 36
- Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat
- Art. 36 bis
- Art. additionnels après l'art. 36 bis
- Demande de priorité
- Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)
- Art. additionnel avant l'art. 37 A
- Art. 37 A
- Art. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications
- Art. 37 B
- Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public
- Rappel au règlement
- Art. 37 C
- Intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Art. 37 D
- Art. 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services de proximité
- Art. additionnel après l'art. 37 D
- Art. 37 E
- Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité
- Art. additionnel après l'art. 37 E
- Art. additionnels avant l'art. 37
- Art. 37
- Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics
- Art. additionnel après l'art. 37
- Art. 40
- Art. 1464 D du code général des impôts - Exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux
- Art. 41
- Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux
- Art. 42
- Art. 199 decies H du code général des impôts - Assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne
- Art. 43
- Art. additionnels après l'art. 43
- Art. 44
- Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme
- Art. additionnels avant l'art. 45
- Art. 45
- Art. 45 bis
- Art. L. 135-3 du code rural - Constitution des associations foncières pastorales autorisées
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 47 bis
- Art. 47 ter
- Art. 62 A
- Art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique - Autorisation d'installation de centrales hydro-électriques
- Art. additionnel après l'art. 62 A
- Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis
- Art. 62
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne
- Art. additionnels après l'art. 62
- Intitulé du chapitre II
- Art. additionnels avant l'art. 62 bis
- Art. 62 bis
- Art. 47 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques
- Art. additionnels après l'art. 62 bis
- Art. 62 ter
- Art. 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Assistance médicale en zone de montagne
- Art. additionnels après l'art. 62 ter
- Art. additionnel avant l'art. 63
- Art. 63
- Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI
- Art. 63 bis
- Art. additionnel après l'art. 63 bis
- Division et art. additionnels après l'art. 63 bis
- Art. 63 ter
- Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme - Protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières
- Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64
- Art. 64
- Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles
- Art. 64 (suite)
- Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles
- Art. additionnel avant l'art. 64 bis
- Art. 64 bis
- Art. L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 145-11 du code de l'urbanisme - Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme
- Art. additionnels après l'art. 64 bis
- Art. 64 ter
- Définition des refuges
- Art. 65
- Art. additionnels après l'art. 65
- Art. 65 bis
- Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne
- Art. additionnels après l'art. 65 bis
- Art. 65 ter
- Art. L. 422-30 nouveau du code de l'environnement - Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne
- Art. 65 quater
- Art. L. 151-36 et L. 151-38 du code rural - Travaux de débardage par câble dans les zones de montagne
- Art. 65 quinquies
- Art. 65 sexies
- Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes
- Art. 65 septies
- Art. 65 octies
- Art. 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne - Aménagements requis par le fonctionnement des télécommunications dans les zones de montagne
- Art. 65 nonies
- Prise en compte de critères spécifiques pour l'attribution des aides de l'ANAH et en faveur du logement social dans les zones de montagne
- Art. 65 decies
- Classification communes urbaines - Communes rurales
- Art. additionnels avant l'art. 66
- Art. 66
- Art. additionnel après l'art. 66
- Art. 66 bis
- Art. L. 421-7 du code de l'éducation - Contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale
- Art. 66 ter
- Art. L. 811-8 et L. 813-2 du code rural - Projets d'établissements des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
- Art. 66 quater
- Art. L. 811-10 du code rural - Fonctions correspondant à celles du recteur dans l'enseignement agricole
- Art. 66 quinquies
- Art. L. 813-1 du code rural - Extension des fonctions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
- Art. additionnel après l'art. 66 quinquies
- Art. 66 sexies
- Concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 2002-2003
- Art. 66 septies
- Art. additionnel après l'art. 66 septies
- Art. additionnel avant l'art. 67
- Art. 67
- Art. L. 511-1, L. 511-3 et L. 313-1 du code rural - Organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture
- Art. 68
- Art. L. 512-1 [nouveau] du code rural - Organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture
- Art. additionnels après l'art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Art. additionnel après l'art. 70
- Art. additionnel avant l'art. 71
- Art. 71
- Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA
- Art. 72
- Art. L. 226-1 et L. 226-8 du code rural - Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets animaux
- Art. 72 bis
- Art. L. 221-8 du code forestier - Rôle consultatif du Centre national professionnel de la propriété forestière, CNPPF
- Art. 72 ter
- Art. L. 226-7 du code rural - Equarrissage
- Art. additionnel avant l'art. 73
- Art. 73
- Art. L. 221-8 et L.221-10 [nouveau] du code forestier - Missions du CNPPF et rapprochement avec l'Institut pour le développement forestier
- Art. 73 bis
- Art. additionnel après l'art. 73 bis
- Art. additionnels avant l'art. 74
- Art. 74
- Art. L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier - Action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale, ZRR, et conditions des ventes de bois
- Art. 74 bis
- Art. L. 12 du code forestier - Chartes forestières de territoire
- Art. 74 ter
- Art. 75
- Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord
- Art. 75 bis
- Art. 75 ter
- Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole
- Art. 75 quater
- Art. 4, 8, 9, 10, 11, 15, 16 et 17 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne
- Art. 75 quinquies
- Art. 8 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne
- Art. 75 sexies
- Art. 43 [nouveau] de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Création d'un Conseil national du littoral
- Art. 75 septies
- Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire
- Art. additionnel après l'art. 75 septies
- Art. 76
- Application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Division et art. additionnels après l'art. 76