Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Résumés des débats

Première lecture - 17 décembre 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 21802 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 21802 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 21802 (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    p. 21803 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 21803 (texte intégral du JO)
  • Muriel JOURDA :
    p. 21803 (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    p. 21803 (texte intégral du JO)
  • Cédric O :
    p. 21803 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 21804 (texte intégral du JO)
  • Cédric O :
    p. 21804 (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET :
    p. 21804 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 40 rectifié

    (lutte contre les contenus haineux sur internet - Proposition de loi - Champ d'application - Presse - Exclusion)

    Article 1er

    (art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale des manquements ; exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les discriminations)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53

    (contenus à caractère terroriste ou pédopornographiques - Délai de retait)

    Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22 rectifié

    (diffusion de contenus haineux sur internet - Agents publics - Victime - Protection)

    Article 1er ter A

    (art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Simplification du formalisme des notifications prévues par la LCEN pour engager de la responsabilité des hébergeurs à raison de contenus illicites)

    Article 1er ter B

    (art. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Notification de contenus haineux par une association de protection de l'enfance saisie par un mineur) p. 21820 (texte intégral du JO)
  • Annick BILLON :
    p. 21820 (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    p. 21820 (texte intégral du JO)
  • Claude MALHURET :
    p. 21820 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (art. 6-2 et 6-3 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne)

    Article 3

    (art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Autres obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière d'information et de coopération avec les autorités)

    Article 4

    (art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques)

    Article 6 (supprimé)

    (simplification de la procédure de blocage et de déréférencement des sites haineux (directement auprès des FAI, sans subsidiarité ; sur injonction administrative contre les sites ou serveurs miroirs))

    Article 6 bis AA (nouveau)

    (obligations de transparence à la charge des régies publicitaires)

    Article 6 bis B

    (art. 138 du code de procédure pénale; art. 132-45 et 131-4-1 du code pénal - Possibilité de prononcer une interdiction d'adresser des messages électroniques à une victime)

    Article 7

    (observatoire de la haine en ligne)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 32

    (hébergeurs - Contenus illicites - Omission de retrait - Responsabilité pénale ou civile)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 21 rectifié

    (diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l'ordre - Conséquence - Rapport au Parlement)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE