- Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
transposition de l'ensemble des directives communautaires applicables à la fonction publique. Ouverture de la plupart des concours aux ressortissants communautaires. Suppression de différences de traitement résiduelles entre hommes et femmes. Continuité des contrats des agents publics en cas de transfert d'une activité du secteur privé à l'administration. Limitation à six ans du recours aux contrats à durée déteminée. Avancées réelles en matière de justice et d'équité. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, rapporteur rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
transposition des directives et de la jurisprudence communautaires applicables à la fonction publique. Réglementation des contrats à durée déterminée. Modalités de transfert de personnel d'une entité privée vers le public. Lutte contre les discriminations. Modifications apportées au texte initial par le Sénat et l'Assemblée nationale. Statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
transposition des directives communautaires touchant à la fonction publique dans les domaines suivants : promotion de l'égalité des hommes et des femmes ; ouverture aux citoyens européens ; résorption de l'emploi précaire. Souplesse permise par l'emploi de contractuels. Nécessité d'une réflexion sur le statut de la fonction publique. Réformes entreprises dans les pays voisins. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
risque de multiplier les dérogations au statut de la fonction publique par un recours généralisé aux contrats à durée indéterminée. Absence de réforme cohérente de la fonction publique. Importante baisse des effectifs. Dialogue social inexistant. Inquiétude des fonctionnaires. Mesures prises par ordonnance. Doutes relatifs à la mise en oeuvre du "pacte junior". Opposition des représentants de la fonction publique aux propositions du Gouvernement. Sort réservé aux CDI. Avenir sombre de la fonction publique. (texte intégral du JO)
- Josiane MATHON-POINAT :
sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Pérennisation de la précarité dans la fonction publique. Situation des non-titulaires. "Dégraissage" des effectifs. Crainte d'un démantèlement du statut. Nécessité de maintenir le recrutement par concours. Danger de banaliser les recrutements contractuels. Congé d'adoption. Fonction sociale du service public. Garanties présentées par le statut. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
favorable à la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
défavorable à la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
(
congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de l'Etat)
(
congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires territoriaux)
- Josiane MATHON-POINAT, sénateur :
son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, sénateur :
s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
(
congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière)
- Josiane MATHON-POINAT, sénateur :
son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, sénateur :
s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
(
modification des conditions de recrutement d'agents on titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
(
dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonctions)
- Josiane MATHON-POINAT, sénateur :
son amendement n° 8 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, sénateur :
s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
- Hugues PORTELLI :
son amendement n° 9 : prise en compte de la totalité des services accomplis par les agents bénéficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (prise en compte de la totalité des services accomplis par les agents bénéficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (prise en compte de la totalité des services accomplis par les agents bénéficiant de la loi Sapin en tant qu'agents non titulaires). (texte intégral du JO)
(
situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant)
- Hugues PORTELLI :
son amendement n° 10 : clarification ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Hugues Portelli (clarification). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Hugues Portelli (clarification). (texte intégral du JO)
- Christian JACOB, ministre :
son amendement n° 11 : ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives). (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
intervient sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives). Procédé de ratification d'une ordonnance contraire à la Constitution. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance relative à la simplification des commissions administratives). Nécessité de mieux concevoir les projets de loi d'habilitation pour éviter les ratifications en urgence. (texte intégral du JO)
- Claude BIWER :
avancées permises par la transposition du droit communautaire. Lutte contre la précarité des contractuels. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. Nécessité d'engager une réforme de la fonction publique, notamment territoriale. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
absence de dialogue social. Création d'un groupe marginalisé par rapport au statut de fonctionnaire. Contradictions du Gouvernement. Problèmes du pouvoir d'achat et du logement des fonctionnaires. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
