PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

première lecture

[n° 2014-1654 (25 novembre 2014)]

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Première partie :

Article 18 (art. 1604 du code général des impôts et art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)

. (texte intégral du JO)
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