Question d'actualité au Gouvernement sur la situation dans les EHPAD

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE n° 2019-463 (dossier législatif)

Article 1er (Objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires)

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