PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE

première lecture

[7 mars 2019]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 2885 (texte intégral du JO)
P. 2887 (texte intégral du JO)
P. 2892 (texte intégral du JO)

Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)

P. 2898 (texte intégral du JO)
P. 2900 (texte intégral du JO)