PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES n° 2019-810 (dossier législatif)
Article 1er (chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques - Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et pouvoir d'injonction)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable et délai d'adoption des dispositions d'ordre réglementaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.