Interventions de M. Christophe CHAILLOU (jeudi 9 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 337 rectifié (Interdiction de recourir aux tests osseux)

Article 14 C (nouveau) (Extension de la durée maximale d'assignation à résidence)

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