PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

première lecture

[n° 2023-22 (11 et 13 octobre 2022)]

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Discussion générale:

P. 3637 (texte intégral du JO)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

P. 3709 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 163 rectifié (Personnes dépositaires de l'autorité publique - Lutte contre les incivilités - Réponse pénale - Renforcement)

P. 3861 (texte intégral du JO)
P. 3862 (texte intégral du JO)