PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS

première lecture

[14 décembre 2023]

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P. 12117 (texte intégral du JO)
P. 12119 (texte intégral du JO)
P. 12120 (texte intégral du JO)
P. 12122 (texte intégral du JO)
P. 12125 (texte intégral du JO)
P. 12126 (texte intégral du JO)

Article unique (Rétablissement de la réserve parlementaire)

P. 12131 (texte intégral du JO)
P. 12133 (texte intégral du JO)
P. 12134 (texte intégral du JO)
P. 12135 (texte intégral du JO)
P. 12136 (texte intégral du JO)
P. 12137 (texte intégral du JO)