PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION

première lecture

[n° 2023-23 (15 novembre 2022)]

Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)

P. 5487 (texte intégral du JO)