PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-845 (30 juin 2005)]
Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)
Son amendement n° 373 : accord nécessaire du chef d'entreprise sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 64
Son amendement n° 374 : suppression de la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales dans le cadre de la procédure de sauvegarde ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur)
Son amendement n° 270 : renvoi au domaine réglementaire de la définition du périmètre des remises de dettes sociales et rétablissement d'une disposition prévue à l'actuel livre VI du code de commerce autorisant l'ensemble des créanciers publics à consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 85 bis
Son amendement n° 272 : versement du prix au débiteur en cas de cession partielle d'actifs ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)
Soutient l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (modification du seuil de détention des créances permettant aux fournisseurs de biens ou de services de sièger de droit au comité des principaux fournisseurs) ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 279 : vérification des créances en cas de correspondance entre le montant déclaré par l'un des membres d'un comité de créanciers et le montant indiqué par le débiteur ; adopté. Soutient l'amendement n° 216 de M. Pierre Jarlier (impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'être membres du comité des principaux fournisseurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)
Sur l'amendement n° 87 de la commission (allégement de l'obligation d'établir un rapport sur la capacité de financement de l'entreprise, mise en cause systématique de l'AGS au cours du redressement et possibilité pour le tribunal de commerce de mettre fin à la procédure si le débiteur possède les sommes suffisantes pour rembourser ses créanciers et payer les frais), son sous-amendement n° 375 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 278 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (maintien en fonction de l'administrateur jusqu'à l'achèvement du passage des actes nécessaires à la réalisation de la cession), soutient le sous-amendement n° 268 de M. Jean-René Lecerf ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 121 (Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement)
Sur l'amendement n° 111 de la commission (maintien de la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des procédures en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire), son sous-amendement n° 376 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 187 quinquies (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales)
Son amendement n° 372 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)