Séance du jeudi 16 octobre 2003
PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)
Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. additionnel après l'art. 34 quater
Art. additionnels après l'art. 34 sexies
Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)
Art. 35 D (Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil)
Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil)
Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)
Art. 37 bis (Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil)
Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)
Art. additionnels après l'art. 39 ter
Rappels au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)
Art. 42 (Règlement des situations antérieures)
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