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Séance du 16 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Maîtrise de l'immigration. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 34 bis (p. 3)

Amendement n° 74 de la commission. - MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 ter (p. 4)

Amendements identiques n°s 194 de Mme Michèle André et 286 de M. Robert Bret ; amendement n° 75 de la commission. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre, Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet des amendements n°s 194 et 286 ; adoption de l'amendement n° 75.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 quater (p. 5)

Amendements identiques n°s 195 de Mme Michèle André et 287 de M. Robert Bret ; amendements n°s 76 à 78 rectifié de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, le rapporteur, le ministre, Jacques Mahéas. - Rejet des amendements n°s 195 et 287 ; adoption des amendements n°s 76 à 78 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34 quater (p. 6)

Amendement n° 79 rectifié de la commission et sous-amendement n° 328 rectifié de M. Robert Bret. - MM. le rapporteur, Robert Bret, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 quinquies (p. 7)

Amendement n° 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 34 sexies (p. 8)

Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 34 sexies (p. 9)

Amendement n° 84 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption, après le rejet d'une demande de réserve, de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34 septies (p. 10)

Amendement n° 299 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 octies (p. 11)

Amendement n° 300 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 86 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 nonies (p. 12)

Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 35 A (p. 13)

Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 35 A (p. 14)

Amendements n°s 196 de Mme Michèle André, 228 de M. Christian Cointat, 91 de la commission et sous-amendement n° 229 de M. Christian Cointat. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Christian Cointat, le rapporteur, le ministre, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Mahéas. - Retrait du sous-amendement n° 229 et de l'amendement n° 228 ; rejet de l'amendement n° 196 ; adoption de l'amendement n° 91 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 35 A (p. 15)

Amendement n° 92 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 35 B (p. 16)

Amendements identiques n°s 197 de Mme Michèle André et 289 de M. Robert Bret ; amendements n°s 331 du Gouvernement et 93 de la commission. - MM. Jacques Mahéas, le ministre, Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, Nicolas About, Laurent Béteille, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des amendements n°s 197 et 289 ; adoption de l'amendement n° 331, l'amendement n° 93 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 35 C (p. 17)

Amendements n°s 198 de Mme Michèle André et 94 de la commission. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo. - Rejet de l'amendement n° 198 ; adoption de l'amendement n° 94.

Adoption de l'article modifié.

Article 35 D (p. 18)

Amendement n° 95 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 35. - Adoption (p. 19)

Article additionnel après l'article 35 (p. 20)

Amendement n° 288 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 35 bis (p. 21)

Amendements n°s 199 de Mme Michèle André et 96 de la commission. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet de l'amendement n° 199 ; adoption de l'amendement n° 96 rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 35 bis (p. 22)

Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 35 ter. - Adoption (p. 23)

Article 35 quater (p. 24)

Amendement n° 200 de Mme Michèle André. - MM. Jacques Mahéas, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 36 (p. 25)

Amendement n° 230 rectifié de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 37 (p. 26)

Amendements identiques n°s 201 de Mme Michèle André et 290 de M. Robert Bret. - MM. Jacques Mahéas, Robert Bret, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean Chérioux, Laurent Béteille. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 37 bis (p. 27)

Amendement n° 291 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 38 (p. 28)

Amendements identiques n°s 292 de M. Robert Bret et 202 de Mme Michèle André ; amendements n°s 118 de M. Laurent Béteille, 203, 204 de Mme Michèle André, 107 de M. Patrice Gélard, 98 de la commission et sous-amendements n°s 220 de M. Laurent Béteille et 315 de M. Robert Bret ; amendements n°s 205, 206 de Mme Michèle André et 119 de M. Laurent Béteille. - Mme Nicole Borvo, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Laurent Béteille, le rapporteur, Jacques Mahéas, le ministre. - Rejet des amendements n°s 292, 202 à 204 et 206 ; adoption des amendements n°s 118, 107, des sous-amendements n°s 220, 315, de l'amendement n° 98 modifié et de l'amendement n° 119, l'amendement n° 205 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 38 bis et 39. - Adoption (p. 29)

Article 39 bis (p. 30)

Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 39 ter (p. 31)

Amendement n° 312 de la commission. - M. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 39 ter (p. 32)

Amendement n° 100 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 294 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 40 et 41. - Adoption (p. 33)

Article additionnel après l'article 41 (p. 34)

Amendement n° 120 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 42 (p. 35)

Amendement n° 324 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 36)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 37).

M. le président.

TRANSFERT DE CHARGE DU RMI/RMA

VERS LES COLLECTIVITÉS LOCALES (p. 38)

MM. Jean-Claude Peyronnet, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

INSTALLATION DU HAUT CONSEIL

POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE (p. 39)

MM. Roger Karoutchi, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ (p. 40)

MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

VERSEMENTS COMPENSATOIRES

EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE FORESTIÈRE (p. 41)

MM. Yann Gaillard, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DES RETRAITES (p. 42)

Mme Michelle Demessine, M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

FAILLITE CIVILE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES

EN DIFFICULTÉ (p. 43)

MM. Jean-Marie Poirier, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

INTERCONNEXION DES LIGNES FERROVIAIRES EUROPÉENNES

À GRANDE VITESSE (p. 44)

MM. Bernard Joly, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

MÉTHODE DU GOUVERNEMENT

EN MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL (p. 45)

MM. Bernard Seillier, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES (p. 46)

Mme Yolande Boyer, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

PROGRAMME « PRIMA 2004 » : COMPENSATION

DES EXONÉRATIONS DE TAXES FONCIÈRES (p. 47)

M. Pierre Hérisson, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

Suspension et reprise de la séance (p. 48)

4. Rappels au règlement (p. 49).

MM. Claude Estier, le président, René Garrec, président de la commission des lois.

MM. Jacques Mahéas, le président.

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 50).

6. Maîtrise de l'immigration. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 51).

Article 42 (p. 52)

Amendement n° 215 rectifié bis de M. François Zocchetto et sous-amendement n° 325 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendements n°s 207 à 209 de Mme Michèle André et 295 de M. Robert Bret. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 325 ; adoption de l'amendement n° 215 rectifié bis rédigeant l'article, les amendements n°s 207 à 209 et 295 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 42 (p. 53)

Amendement n° 332 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 333 de la commission. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Mahéas. - Retrait du sous-amendement n° 333 ; adoption de l'amendement n° 332 rectifié insérant un article additionnel.

Article 42 bis (p. 54)

Amendement n° 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Mahéas. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 43. - Adoption (p. 55)

Article 44 (supprimé)

Article 44 bis. - Adoption (p. 56)

Article 44 ter (p. 57)

Amendement n° 232 rectifié de M. Christian Cointat, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 44 ter (p. 58)

Amendement n° 121 de M. Patrice Gélard. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44 quater (p. 59)

Amendements n°s 212 de Mme Anne-Marie Payet, 102 rectifié de la commission et 306 de M. Georges Othily. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, Georges Othily, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 212 et 306 ; adoption de l'amendement n° 102 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 44 quater (p. 60)

Amendement n° 211 de Mme Anne-Marie Payet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 45 (p. 61)

Amendement n° 307 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur. - Retrait.

Article 45. - Adoption (p. 62)

Intitulé du projet de loi (p. 63)

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Mahéas. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 64)

M. Robert Bret, Mme Anne-Marie Payet, MM. Jacques Mahéas, Georges Othily, Mme Marie-Christine Blandin, M. Laurent Béteille, Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

M. le secrétaire d'Etat.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 65).

8. Accueil et protection de l'enfance. - Adoption d'un projet de loi (p. 66).

Discussion générale : MM. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ; Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mmes Nelly Olin, Michelle Demessine, M. André Vallet, Mmes Michèle San Vicente, Anne-Marie Payet, Gisèle Printz.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Article additionnel avant le titre Ier (p. 67)

Amendement n° 13 de M. Michel Mercier. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er (p. 68)

Amendements n°s 15 de Mme Michelle Demessine, 1 rectifié de la commission et 24 rectifié bis de Mme Annick Bocandé. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Payet, MM. le ministre délégué, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Rejet de l'amendement n° 15 ; adoption de l'amendement n° 1 rectifié, l'amendement n° 24 rectifié bis devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 2. - Adoption (p. 69)

Article additionnel après l'article 2 (p. 70)

Amendement n° 23 de Mme Annick Bocandé. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 3. - Adoption (p. 71)

Articles additionnels avant l'article 4 (p. 72)

Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Articles 4 à 6. - Adoption (p. 73)

Article 7 (p. 74)

Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué, le président de la commission. - Rejet.

Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 17 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8. - Adoption (p. 75)

Articles additionnels après l'article 8 (p. 76)

Amendements n°s 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 26 du Gouvernement. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le ministre délégué, le rapporteur, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 18 ; adoption de l'amendement n° 26 insérant un article additionnel.

Amendement n° 19 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Devenu sans objet.

Article 9 (p. 77)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 78)

MM. le président de la commission, le ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance (p. 79)

Amendements n°s 20 rectifié de Mme Michelle Demessine, 7 rectifié à 9 de la commission, 14 rectifié bis de Mme Nelly Olin et sous-amendement n° 25 de la commission ; amendement n° 10 de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n° s 8, 9, 14 rectifié bis, du sous-amendement n° 25 et de l'amendement n° 10 ; rejet de l'amendement n° 20 rectifié et adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 7 rectifié rédigeant l'article.

Article 11. - Adoption (p. 80)

Article 12 (p. 81)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 82)

Mmes Claire-Lise Campion, Michelle Demessine, Nelly Olin.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre délégué.

9. Dépôt d'une proposition de loi (p. 83).

10. Dépôt d'un avis (p. 84).

11. Ordre du jour (p. 85).