PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2020-1379 (29 et 30 octobre 2020)]

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Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)

P. 8052 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 16 rectifié bis et n° 20 rectifié (Régime des amendes forfaitaires - Extension à la Polynésie)

P. 8064 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91 (Décret de convocation des électeurs pour les élections de 2021 - Date limite de publication)

P. 8123 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 8128 (texte intégral du JO)