Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT

Article 1er (art. L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation)

P. 7393 (texte intégral du JO)
P. 7398 (texte intégral du JO)
P. 7402 (texte intégral du JO)
P. 7408 (texte intégral du JO)
P. 7409 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions des manquements aux obligations contractuelles)

P. 7426 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)

P. 7437 (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles)

P. 7441 (texte intégral du JO)
P. 7443 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 230 rectifié, n° 311 rectifié bis, n° 369 rectifié bis et n° 416 rectifié ter (Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension)

P. 7445 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 252 rectifié (Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension)

P. 7446 (texte intégral du JO)
P. 7447 (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime - Échanges d'informations stratégiques des organisations de producteurs)

P. 7449 (texte intégral du JO)

Article 5 ter (supprimé) (art. L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime - Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles)

P. 7452 (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies (art. L. 611-2 du code de commerce et art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Sanction du défaut de publication des comptes)

P. 7456 (texte intégral du JO)
P. 7457 (texte intégral du JO)

Article 9 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant deux ans, au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions)

P. 7471 (texte intégral du JO)
P. 7473 (texte intégral du JO)

Article 10 (Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales)

P. 7556 (texte intégral du JO)
P. 7557 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 357 rectifié (Amende administrative proportionnelle au chiffre d'affaires pour des pénalités de retard supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter (Interdiction relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine)

P. 7564 (texte intégral du JO)

Article 10 bis A (nouveau) (art. L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce - Application des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée aux négociations internationales)

P. 7566 (texte intégral du JO)

Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 462-10 du code de commerce - Bilan concurrentiel des accords d'achat ou de référencement entre distributeurs)

P. 7570 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifié (Rapport sur les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples)

P. 7587 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 312 rectifié (rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges - Impact des mesures de la loi)

P. 7589 (texte intégral du JO)