PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

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